Mise à jour le 02 juil. 2021
Publié le 2 juillet 2021 – Mis à jour le 2 juillet 2021
| DESCRIPTIF DU COURS |
Volume horaire : 21 h |
| OBJECTIFS DU COURS | Historiquement détenteurs d'un monopole des ventes publiques depuis un édit d'Henri II de 1556, les commissaires-priseurs ont cédé la place à des opérateurs de ventes (ventes volontaires), et aux futurs commissaires de justice (ventes forcées). L'achat-vente d'oeuvres d'art répond à un ensemble de règles devenues très spécifiques de nature, notamment, à assurer l'authenticité des oeuvres d'art proposées et à permettre un recours effectif contre les vendeurs, experts, opérateurs de ventes et commissaires-priseurs en cas de doute sérieux sur l'origine. Mais les ventes aux enchères publiques concernent également d’autres catégories de biens meubles. Au-delà de l’organisation des professions autorisées à recourir à de telles ventes, de leur régime de responsabilité et des règles déontologiques applicables, l’objectif du cours est d’exposer les règles applicables à la vente de meubles corporels attribués à un acquéreur dans le cadre d’une vente aux enchères publiques (à distinguer d’autres notions comme le courtage) et d’exposer les principes permettant de distinguer le régime des ventes volontaires de celui des ventes judiciaires. Le rôle de l'Etat et des collectivités locales tout comme la participation des personnes privées à ce type de ventes est précisé. |
| PRÉREQUIS DU COURS | - Droit des contrats (régime général) - Droit de la responsabilité civile - Droit des biens |
| CONNAISSANCES À ACQUÉRIR | - Connaissance des statuts, organisations et professions autorisées à mettre en œuvre les ventes aux enchères publiques ; - Identifier les règles propres au droit de la vente aux enchères publiques et le régime de responsabilité qui en découle ; - Identifier le rôle des collectivités territoriales en la matière. |
| CAPACITÉS ET COMPÉTENCES À ACQUÉRIR | - Disposer des savoirs « juridiques » nécessaires à l’examen d’entrée de l’Institut national des commissaires de justice ou à l’exercice des fonctions d’opérateur des ventes volontaires ; - Compétences spécifiques en matière de ventes aux enchères publiques ; - Pré-requis indispensables à l’organisation et à la direction de ces ventes aux enchères publiques. |
| BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE | Droit du marché de l'art, François Duret-Robert, Laurence Mauger-Vielpeau, Jean-François Canat, Philippe Hansen, Delphine Eskenazi Dalloz action,Edition 2020-2021 ; Contrats civils et commerciaux, François Collart Dutilleul/Philippe Delebecque, Droit privé, 11e éd., 2019. Encyclopédies Répertoire commercial, Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par Laurence Mauger-Vielpeau. Répertoire procédure civile « Ventes volontaires aux enchères publiques, par Sophie Vigneron. |