De la phase amiable au recouvrement forcé des créances de sommes d’argent, « état des lieux, questions juridiques diverses » : quelles techniques de contrôle par le juge ?

Les particuliers ainsi que les entreprises (et particulièrement les PME) peuvent se trouver démunies face au recouvrement de créances, ses aléas et ses conséquences qui peuvent extrêmement préjudiciables. Chaque année, quelque 1,5 milliard d’euros sont recouvrés au bénéfice des entreprises par les différents professionnels intervenant en la matière. Les impayés constituent l'une des premières causes de vulnérabilité des entreprises qui peuvent être confrontées à de réelles difficultés économiques. Différentes catégories de professionnels du recouvrement de créances peuvent intervenir dans le cadre de la phase amiable de recouvrement. Mais seuls les huissiers de justice sont habilités à mettre en œuvre la contrainte et de procéder au recouvrement forcé de la créance. La Banque mondiale elle-même, dans le cadre de ses rapports « Doing buisness » insiste sur la nécessité de mettre en place des procédures efficaces de recouvrement de créances et de résolution des différends pour sécuriser les investissements.

La prévention des risques d’insolvabilité ou de non-recouvrement des créances de sommes d’argent doit être mesurée à sa juste valeur (1ère partie) sans méconnaître pour autant l’importance d’un traitement efficace du recouvrement de ces créances (2nde partie).

PROGRAMME

Introduction de la journée et propos de bienvenue

Mme Isabelle VON BUELTZINGSLOEWEN, Vice-Présidente chargée de la recherche, Université Lumière Lyon 2
M. Guillaume PROTIÈRE, Doyen de la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié
Me Alain GRIMAND, Huissier de Justice, Délégué à la Chambre nationale des huissiers de Justice du ressort de la Cour d’appel de Lyon
Me Angelina WAGNER, Huissier de Justice, Président de la Chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d’appel de Lyon
Me Loïc CHOQUET, Directeur de l'Ecole Nationale de Procédure
Mme Isabelle BON-GARCIN, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l’Université Lumière Lyon 2, Directrice de l’équipe d’accueil, Droits, Contrats, Territoires (DCT, EA4573)
Mme Sylvie BERNIGAUD, Maître de Conférences, HDR, Université Lumière Lyon 2, Co-Directrice du Master 2, Droit privé parcours Droit processuel, procédures et voies d’exécution, Équipe d’accueil Droits, Contrats, Territoires (DCT, EA4573)

Rapport introductif

9h15 – 9h35   Prolégomènes sur le risque d’insolvabilité
Louis Perdrix, Professeur, Université Lumière Lyon 2

Matinée - Prévenir les risques d’insolvabilité ou de non recouvrement de la créance de somme d’argent

Modérateur : M. Le premier Président de la Cour d’appel de Lyon, M. Régis Vanhasbrouck
 

I. La souscription et l’exécution de sûretés et autres garanties

» 9h35 – 10h00 - Le choix de la garantie personnelle: le cas de la caution
Pierre Crocq, Professeur, Université Paris 2,Panthéon-Assas

» 10h00 – 10h20 - Le choix de la garantie réelle
Nicolas Borga, Professeur, Université Jean Moulin-Lyon3

» 10h20 – 10h40 - Le droit allemand  Le choix de la sûreté : le point de vue de l’avocat
Me Chantal Pillet, Avocate au Barreau de Grenoble

» Pause
 

II. Le recours aux mesures conservatoires et aux sûretés judiciaires, exemples choisis

 

» 11h00 – 11h20   - Le choix de la mesure conservatoire
Nicolas Cayrol, Professeur, Université de Tours F. Rabelais

» 11h20 – 11h40 - La saisie conservatoire sur les créances de sommes d'argent dans l'espace: regard croisé (France, Union européenne)

Jeremy Heymann, Professeur,Université Lumière Lyon 2

» 11h40 – 12h00 - L’autorisation de la mesure conservatoire par le juge
Dominique Boisselet, Président 6^ème Chambre, Cour d’appel de Lyon

» 12h00 – 12h20 - Le nantissement provisoire du fonds de commerce
Loic Choquet, Directeur de l’ENP

» 12h20 – 12h40 Débats et discussion avec les participants
 

Après-midi - Traiter efficacement le recouvrement de créances de sommes d’argent

Modérateur: Sylvie Bernigaud, Maître de Conférences, HDR Université Lumière Lyon 2, Co-Directrice du Master 2, Droit privé parcours Droit processuel, procédures et voies d’exécution

 

I. Du traitement amiable au recouvrement forcé des créances

» 14h15 – 14h35 - La phase amiable du recouvrement de créances

Ulrich Schreiber, Chambre Nationale des Huissiers de justice, Département juridique

» 14h35 – 14h55 - L'impact des délais de paiement sur le recouvrement forcé de créances d’argent
Guillaume Payan, Maître de Conférences, Habilité à diriger des recherches, Université de Toulon

» 14h55 – 15h15 - L’incidence du droit de la consommation sur les obligations de l'emprunteur
Hélène Claret, Professeure, Université Savoie Mont Blanc

» 15h15 – 15h35 - Le paiement de la créance par le débiteur ou le tiers saisi : le choix de la saisie
Me Philippe Duc, Huissier de justice

» Pause
 

Modérateur: Alexandre Quiquerez, Université Lumière Lyon 2

 

II. L’impact de la procédure collective sur le recouvrement de créances: l’exemple de la liquidation judiciaire

» 16h00 – 16h20 - L’ordre de paiement des créanciers en cas de liquidation judiciaire
François Barrière, Professeur, Université Lumière Lyon 2

» 16h20 – 16h40 - Le rôle du liquidateur : réalisation et recouvrement des actifs du débiteur dans l'intérêt des créanciers
François Desprat, Mandataire Judiciaire

» 16h45 – 17h00 - Débats avec les participants

» 17h00 - Rapport de synthèse
Claude Brenner, Professeur, Université Paris 2 (Panthéon-Assas)